GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
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GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE
GROUPEMENT D’INTÉRÊT ÉCONOMIQUE (G.I.E.)
Institués par l’ordonnance du 23 septembre 1967 pour créer un cadre juridique nouveau, très souple, les groupements d’intérêt économique permettent aux entreprises désireuses de conserver leur individualité et leur autonomie de regrouper certains de leurs services pour mettre en œuvre tous les moyens propres à faciliter ou à développer leur activité économique. Les G.I.E. peuvent être formés entre deux ou plusieurs personnes physiques ou morales sans apport de capital. Dans ce cas, le plus fréquent, ils fonctionnent grâce aux cotisations versées régulièrement par les membres. Ils sont administrés par une ou plusieurs personnes physiques; la plus grande liberté est laissée aux membres pour définir dans le contrat initial les règles de fonctionnement interne.
Le régime fiscal des résultats des G.I.E. est identique à celui des sociétés de personnes. Le G.I.E. bénéficie de la transparence fiscale, et chaque membre est donc personnellement redevable soit de l’impôt sur le revenu des personnes physiques, soit de l’impôt sur les sociétés pour la part des bénéfices correspondant à ses droits. Les G.I.E. peuvent emprunter auprès de leurs membres ou de tiers et émettre, sous certaines conditions, des obligations.
La très grande liberté dont bénéficient les G.I.E. a permis un développement considérable de cette nouvelle entité juridique. Néanmoins, la constitution d’un G.I.E., comme celle de toute personne morale, présente quelques dangers: l’ordonnance du 23 septembre 1967 ne comprend aucune disposition permettant d’empêcher l’un des membres du G.I.E. de contrôler les autres participants et de leur imposer son autorité; et, surtout, la responsabilité des membres des G.I.E. est très étendue puisque les membres du groupement sont tenus des dettes de celui-ci sur leur patrimoine propre et qu’ils sont solidaires envers les tiers co-contractants.
Encyclopédie Universelle.
2012.
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